Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance... Lire la suite
Historique
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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitSi les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les principales menaces identifiées par le COLB
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitAcquisitions immobilières, monnaies électroniques, crédits à la consommation…...Source : www.vie-publique.fr
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
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