Mention de la PMA sur les actes de naissance

Historique

• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
  Source : www.boursorama.com
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
  Source : www.gisti.org
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

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  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
  Source : www.agefiactifs.com
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