Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Lire la suite
Historique
-
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
-
Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’audience au tribunal et la conférence de presse marathon donnée mardi 8 jan...Source : www.lemonde.fr
-
Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....Source : www.lemonde.fr
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
-
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
-
Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
-
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr