Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Historique

• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...
  Source : www.leparisien.fr
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• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas néglige...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Les zones d'ombre du procès Méric
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Les débats sont terminés au procès des agresseurs de Clément Méric devant la...
  Source : www.franceinter.fr
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• Faut-il réformer les droits de succession ?
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...
  Source : www.leparisien.fr
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• Peut-on appeler son fils Ambre ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom

  Les dernières actus du droit
  Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...
  Source : www.franceculture.fr
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.lextenso.fr
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Source : www.efl.fr
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• L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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