Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.legipresse.comLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site... Lire la suite
Historique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitAgnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...Source : positivr.fr
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
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Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitÀ l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitSi vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...Source : www.boursorama.com