Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
23/10/2018
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Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite
Historique
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexa...Source : www.lefigaro.fr
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes dernières actus du droitL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr