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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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