Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas de mettre fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention... Lire la suite
Historique
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...Source : www.labase-lextenso.fr
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitMalgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLes infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitQuelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitPour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitTrop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...Source : www.lechorepublicain.fr