Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Historique

• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
  Source : www.lemonde.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
  Source : www.juridiconline.com
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• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...
  Source : www.fiscalonline.com
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
  Source : www.service-public.fr
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• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...
  Source : www.amf-france.org
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• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal

  Les dernières actus du droit
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
  Source : www.lindependant.fr
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