Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute... Lire la suite
Historique
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...Source : www.efl.fr
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Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitTrois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le contrat de capitalisation
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitC’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...Source : www.capital.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr