Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 )... Lire la suite
Historique
-
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
-
Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitÀ la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimula...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
-
Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com
-
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPar cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droit« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...Source : www.lemonde.fr