Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité... Lire la suite
Historique
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Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitPeut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...Source : www.lesechos.fr
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...Source : www.efl.fr
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitQui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...Source : www.cnil.fr