Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
22/12/2020
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Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
Historique
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Divorcer en 2021 – Impacts de la réforme de la procédure de divorce
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021RédactionLa loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice avait pour objectif de mo...
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Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr