Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
08/10/2020
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L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes dernières actus du droitCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitTrop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...Source : www.lechorepublicain.fr
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr
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La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitÀ la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...Source : www.ccomptes.fr
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Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitDans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...Source : www.actualitesdudroit.fr