Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Historique

• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

  Les dernières actus du droit
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Adopter l'enfant de son conjoint
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les nouvelles frontières de la détention provisoire
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille

  Les dernières actus du droit
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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