Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitFinir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...Source : business.lesechos.fr
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...Source : www.capital.fr
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitl y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...Source : www.clubic.com
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr