Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
17/12/2019
17
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2019
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
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Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes dernières actus du droitDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLes juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ouvrir un plan épargne retraite
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitVous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...Source : www.cbanque.com
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitCe rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...Source : mobile.francetvinfo.fr