Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitMalgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...Source : business.lesechos.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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