Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le :
16/05/2018
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L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème. Lire la suite
Historique
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr