Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
Historique
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...Source : www.actu-environnement.com