L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
04/02/2020
04
février
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02
2020
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil... Lire la suite
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com
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Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droit« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitUne proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...Source : www.efl.fr
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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