Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
22/12/2020
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2020
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Gestation pour autrui et filiation
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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