Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
02/07/2020
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant... Lire la suite
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusat...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénalLes dernières actus du droitDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la méthodologie discutable de l’Union européenne
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