Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPar un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem... Lire la suite
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Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitTrois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitQui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...Source : www.cnil.fr
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
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