Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le :
07/11/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute... Lire la suite
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
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Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitMalgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...Source : business.lesechos.fr
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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les principales menaces identifiées par le COLB
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitAcquisitions immobilières, monnaies électroniques, crédits à la consommation…...Source : www.vie-publique.fr
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Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...Source : www.efl.fr
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Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
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Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
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