Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...Source : www.capital.fr
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Succession et enfants adultérins
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
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