L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le :
22/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPar un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...Source : www.efl.fr
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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr
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Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
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Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...Source : www.finyear.com
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Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitIl aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...Source : www.estrepublicain.fr
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Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitSi les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’orig...Source : www.dalloz-actualite.fr