Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitMalgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...Source : business.lesechos.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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