Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
Publié le :
05/02/2020
05
février
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02
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment... Lire la suite
Historique
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La France renforce son arsenal contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitUne amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitDans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...Source : www.amf-france.org
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Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
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