![Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA](medias/org-572/shared/successions--3-.jpg-5fbb9ce2c43d1.jpg)
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
Historique
-
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
-
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr
-
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitSolutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...Source : www.capital.fr
-
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLes tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr
-
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr
-
Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitMalgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
-
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr