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Garde à vue : principe, durée et droits
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Source : www.capital.frUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté... Lire la suite
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...Source : www.capital.fr
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLa multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr