Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le :
03/04/2019
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2019
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi par les époux dont l'un d'entre eux exerce une profession à risques, comme chef d'entreprise par exemple... Lire la suite
Historique
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Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUn manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...Source : www.lepoint.fr
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...Source : www.cncdh.fr
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitAttendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitUn couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...Source : www.agefiactifs.com
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr