SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit

SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.cbanque.com
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>