Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
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2019
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer... Lire la suite
Historique
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com
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Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et socia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitUn manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...Source : www.lepoint.fr
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLa ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...Source : www.cncdh.fr