Divorcer en 2021 – Impacts de la réforme de la procédure de divorce
Publié le :
21/10/2021
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La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice avait pour objectif de modifier la procédure de divorce notamment dans l’optique de « simplifier pour mieux juger ». Bousculée par la mobilisation des professionnels du droit compte tenu de l’impossibilité de pouvoir immédiatement s’adapter à la nouvelle procédure ainsi que la crise liée à la Covid-19, la nouvelle procédure est applicable dans son entièreté seulement depuis le 1er septembre 2021.
Divorcer devient donc plus facile avec cette nouvelle procédure, dont Me HILL Dominique vous propose une analyse détaillée au travers de cette rédaction.
Une procédure simplifiée
Au niveau de la saisine du tribunal, cette dernière peut désormais s’effectuer par assignation ou requête conjointe, et peut mentionner des demandes au titre de mesures conservatoires si elles s’avèrent nécessaires, mais ne doit en aucun cas comporter les motivations de la demande, par exemple, s’il est envisagé un divorce pour faute.En effet, sous peine de nullité de la demande, le motif du divorce doit uniquement être évoqué lors des premières conclusions des avocats.
Le grand bouleversement apporté par la procédure est la suppression de l’audience de conciliation, phase où le juge cherchait à savoir si le couple pouvait tomber d’accord sur le divorce et ses conséquences, mais qui aboutissait que très rarement à une ordonnance de conciliation.
Désormais, postérieurement à la saisine, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
À ce stade, s’ils ne renoncent pas à ce droit ou s’ils sont dispensés par le juge, les conjoints sont reçus en présence de leurs avocats respectifs. Le juge se prononce sur les mesures provisoires afin d’organiser la vie du couple et de la famille le temps de la procédure (résidence des enfants, mode de garde, pension alimentaire, etc.), et à l’issue oriente la procédure soit vers un règlement conventionnel, soit judiciaire.
Enfin, la réforme de la procédure de divorce a introduit la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel.
Des divorces amiables encore plus rapides et des divorces contentieux plus faciles
Les divorces amiables se distinguent de ceux dits contentieux par leur célérité en matière de procédure, mais surtout en ce que les époux sont à la fois d’accord sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce. À l’inverse, les divorces contentieux, qu’ils soient pour fautes, altération définitive du lien conjugal ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage, supposent l’existence d’un différend au sein du couple nécessitant d’être tranché par le juge.La séparation de corps par consentement mutuel, situation où les époux restent mariés, mais ne souhaitent plus de communauté de vie, est revue par la réforme qui a introduit la possibilité pour les époux d’effectuer une séparation de corps par acte d’avocat, sans intervention du juge.
De manière générale, les époux peuvent, notamment afin de gagner du temps, dans un délai de six mois avant que soit déposée la demande de divorce, accepter le principe de divorce, c’est-à-dire être d’accord sur le fait de divorcer (sans pour autant être d’accord sur les conséquences de la séparation), par acte sous signature privé contresigné par leurs avocats. Acte qui sera alors annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
L’acceptation du principe du divorce reste aussi possible à tout instant de la procédure, par procès-verbal d’acceptation, si les parties et leurs avocats sont présents pour le contresigner.
À l’inverse, et concernant les divorces dits amiables, la réforme introduit des nouveautés pour le divorce par consentement mutuel, mais également la séparation de corps, sans intervention judiciaire. Désormais, ces deux procédures peuvent être converties en divorce par consentement judiciaire, si et seulement si, un enfant mineur du couple, capable de discernement, demande à être auditionné par le juge. Dans cette situation, une convention sera rédigée par les avocats du couple et soumis à homologation du juge aux affaires familiales.
Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conditionné jusqu’alors à une cessation de communauté de vie (au niveau matériel et affectif) entre les époux d’au moins deux ans, a été réduit à un délai d’un an, et s’apprécie à la date de l’assignation quand le fondement de la demande est précisé, sinon à celle du prononcé du divorce lorsque le motif est indiqué ultérieurement.
Le choix, les étapes ainsi que les conséquences d’une procédure de divorce varient selon le motif choisi, mais également en fonction de la situation du couple, notamment familiale et patrimoniale. Il est donc fondamental d’être conseillé par un professionnel du droit apte à vous orienter vers le motif le plus adapté à la protection de vos intérêts, et à vous renseigner sur l’ensemble des spécificités de la procédure. Forte de son expérience en droit de la famille, Me HILL vous accompagne tout au long de cette procédure.
Historique
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Divorcer en 2021 – Impacts de la réforme de la procédure de divorce
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021RédactionLa loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice avait pour objectif de mo...