Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen

Historique

• Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et socia...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Une cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...
  Source : www.ledauphine.com
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• Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Confirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Finir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  l y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...
  Source : www.clubic.com
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