Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité... Lire la suite
Historique
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...Source : www.efl.fr
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitQui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...Source : www.cnil.fr
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Caducité de l’opposition à mariage
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitL’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitNicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...Source : www.lefigaro.fr
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Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitCet organisme de Bercy, le ministère de l’Économie et des Finances, habitué à...Source : blogs.mediapart.fr
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitLes sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...Source : www.boursorama.com