La création d’un « Dossier pénal numérique »

La création d’un « Dossier pénal numérique »

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.nextinpact.com
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>