Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le :
26/09/2018
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2018
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux... Lire la suite
Historique
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitViolée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...Source : www.leparisien.fr
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
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Les zones d'ombre du procès Méric
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Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitL’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...Source : www.leparisien.fr
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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