Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
19/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire d...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitAux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défi...Source : www.labase-lextenso.fr
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitÀ quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...Source : www.franceinter.fr
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La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe vice-président de la Commission européenne (CE), Valdis Dombrovskis, a pré...Source : www.agefi.fr
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Just...Source : www.pleinevie.fr
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitEn quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitQuelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ?...Source : www.lefigaro.fr
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Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitA justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’u...Source : www.lexbase.fr