Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le :
16/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor... Lire la suite
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...Source : www.nouvelobs.com
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Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes dernières actus du droitLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Renoncer à une succession
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitEn tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...Source : www.boursorama.com
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Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr
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Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitCopie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...Source : www.lemonde.fr
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com