Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Historique

• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de la famille

  Les dernières actus du droit
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusat...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit pénal

  Les dernières actus du droit
  Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Lutte contre le blanchiment d’argent : la méthodologie discutable de l’Union européenne
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  L’Europe a été secouée ces dernières années par des scandales révélant des pr...
  Source : www.entreprendre.fr
  Lire la suite