Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitL’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitPar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLe décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com