Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  l y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...
  Source : www.clubic.com
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• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
  Source : www.lesechos.fr
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  L’audience au tribunal et la conférence de presse marathon donnée mardi 8 jan...
  Source : www.lemonde.fr
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• Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....
  Source : www.lemonde.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
  Source : www.leparisien.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Les dernières actus du droit
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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