L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
13/02/2020
13
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02
2020
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
Historique
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Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitÀ la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimula...Source : www.labase-lextenso.fr
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com
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Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitPar cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droit« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...Source : www.lemonde.fr
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitUne proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com