Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Source : www.gazette-du-palais.frLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code, selon lequel la personne mise en examen peut au cours de l’information... Lire la suite
Historique
-
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusat...Source : www.lemonde.fr
-
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dernières actus du droitM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
-
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénalLes dernières actus du droitDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr
-
Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuit...Source : www.efl.fr
-
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr
-
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dernières actus du droitUne réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com
-
Lutte contre le blanchiment d’argent : la méthodologie discutable de l’Union européenne
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitL’Europe a été secouée ces dernières années par des scandales révélant des pr...Source : www.entreprendre.fr