Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Historique

• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille

  Les dernières actus du droit
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Il aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...
  Source : www.estrepublicain.fr
  Lire la suite
• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

  Les dernières actus du droit
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires

  Les dernières actus du droit
  Si les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’orig...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale

  Les dernières actus du droit
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille

  Les dernières actus du droit
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Les dernières actus du droit
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Les dernières actus du droit
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite