GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le :
10/10/2018
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Source : forum-famille.dalloz.frL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif... Lire la suite
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
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