Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
23/10/2018
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Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitPeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dernières actus du droitLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dernières actus du droitLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle dir...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dernières actus du droitLe parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexa...Source : www.lefigaro.fr
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