Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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Source : www.juridiconline.comUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitLe décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleLes dernières actus du droitUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com